Mise en conformité des sites e-commerce avec la loi "Hamon"

La loi consommation, également appelée loi Hamon, qui entre en vigueur le 13 juin 2014 vise à règlementer plus encore les sites e-commerce et la vente de produits en ligne.

Cette loi impose de nombreux changements tant sur le fond que sur la forme des CGV (Conditions Générales de Vente) : procédures de livraison, conditions de retour de produits, délai de rétractation, contenu de l’e-mail de confirmation…

Axecibles, accompagne ses clients partenaires dans la mise en conformité de leur site de vente en ligne.

Comment mettre votre site en conformité ?

La mise en conformité de votre site e-commerce tient en 10 mesures phare.

1- Informer le consommateur

Renforcer les obligations d’information est un des nouveaux buts de cette loi. En effet, les e-commerçants seront amenés à renforcer les moyens d’information envers le consommateur. Les informations relatives à la vente du produit devront être présentes dès le panier et être rappelée dans les Conditions Générales de Vente.

2- Cases cochées par défaut

Il sera interdit d’ajouter des options payantes au panier du consommateur sans que ce dernier ne les ait choisies. Sinon votre client sera en droit de réclamer un remboursement des sommes versées contre son gré.

3- Le droit de rétractation

La nouvelle réglementation de la loi Hamon protège le consommateur s’il décide de se rétracter.

Le consommateur dispose de 14 jours pour vous stipuler son désir de rétractation par un courrier, et de 14 jours supplémentaires pour vous retourner le produit avant que vous n’effectuiez le remboursement.

4- Ecarter le droit de rétractation

Vous pourrez cependant écarter la possibilité de rétractation dans des cas très précis : vente de sous-vêtements ou de cosmétiques pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité et de médicaments.

5- Le transport

Le consommateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts de transport : perte ou dégradation d’un coli par exemple. Vous devrez , selon la loi Hamon, supprimer de vos Conditions Générales de Ventes toute clause pouvant le laisser croire. De même, vous ne pouvez proposer à votre client une assurance transport payante.

6- Le bouton de commande

Un bouton de commande qui informe le consommateur sur son obligation de paiement devra être ajouté. Le consommateur devra alors accepter cette obligation par un clic. Evidemment cette action devra intervenir avant le paiement.

De même, vous serez tenu de rembourser les frais de transport en cas de rétractation.

7- Les mails de confirmation de commande

Tous les e-commerçants seront tenus de faire un récapitulatif complet de la commande après conclusion du contrat. Cette confirmation devra être faite sur un support durable tel qu’un courriel.

8- Informer vos équipes et vos partenaires

Vos collaborateurs : services suivi client, comptabilité devront être informé de ces nouvelles réglementation avant le 13 juin 2014.

9- Les documents contractuels

Tous les contrats passés avant le 13 juin 2014 ne seront pas soumis aux nouvelles CGV et conserveront les anciennes.

10- Se tenir à jour

Un décret d’application va venir préciser cette nouvelle loi, notamment au niveau des courriers de rétractation (courriers standardisés). Restez donc au fait des modifications sur notre site www.axecibles.com