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Micro-entreprises : tout ce qu’il faut savoir sur la réforme des entreprises individuelles

Le 15 mai 2022
Micro-entreprises : tout ce qu’il faut savoir sur la réforme des entreprises individuelles

A partir du 15 mai 2022, deux changements majeurs sont attendus pour les micro-entreprises. Ces changements simplifient les démarches administratives concernant leur patrimoine et renforce la réglementation concernant l’ajout de la mention obligatoire “EI”

Décryptage !

La réforme concernant le patrimoine

C’est le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 qui enclenche tous ces changements. Que se passe-t-il concrètement ?

Le patrimoine personnel et professionnel sera automatiquement séparé.

En effet, jusqu'ici les micro-entreprises souhaitant protéger leur patrimoine personnel devaient opter pour un statut “EIRL” (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et définir eux-mêmes les biens appartenant à l’entreprise.

Le statut “EI” (Entrepreneur Individuel) ne permettait pas d’obtenir cette distinction. Autrement dit, en cas d’endettement, les créanciers pouvaient saisir vos biens personnels (hors résidence principale). Désormais, le statut “EI” (Entrepreneur Individuel) protège automatiquement votre patrimoine personnel.

L’évolution du statut “EI” vient remplacer le statut “EIRL” puisqu’il perd son principal avantage (la séparation des biens personnels et professionnels). Par conséquent, le statut EIRL disparaît à partir du 15 mai 2022 pour laisser place au statut unique EI. Mais, cette évolution entraîne un changement majeur pour toutes les entreprises placées sous ce statut.

 

La réforme concernant les mentions obligatoires

L’évolution du statut EI entraîne l’ajout d’une mention obligatoire. Désormais, la mention “EI” devra être affichée obligatoirement sur un grand nombre de documents. La mention permet de certifier la séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel. Elle est donc primordiale. Les documents concernés sont :

    • Devis et factures
    • Bons de commande
    • Plaquette tarifaire
    • Compte bancaire des microentreprises (bancaire professionnel et bancaire dédié à l’activité)
    • Livre de recettes
    • Contrats (conditions générales de vente, d’utilisation, contrats de prestations de services, mentions légales, …)
    • Les supports de communications (flyers, brochures commerciales, …)
    • Registre des achats
    • Chèques
    • Tampons, papier à en tête
    • Courriers adressés à l’administration

 

Cette nouvelle mention pourra apparaître de différentes manières. Prenons l’exemple de “Jean Dupont”. Avant ou après son prénom, la mention” EI” ou “entrepreneur individuel” doit apparaître :

    • Jean Dupont EI
    • EI Jean Dupont
    • Jean Dupont Entrepreneur Individuel
    • Entrepreneur Individuel Jean Dupont 

 

Mais, cette mention n’est pas obligatoire si elle concerne un nom commercial. Par exemple, le nom “Avocat Jean Dupont” n’a pas besoin de rajouter cette mention. 

Cette mention peut paraître un frein mais elle n’a pas à apparaître sur tous les documents. Voici une liste non-exhaustive des endroits où il n’est pas nécessaire de l’afficher :

    • espace pro impôts
    • compte URSSAF
    • Compte bancaire particulier
    • réseaux sociaux
    • nom de domaine
    • adresse e-mail

 

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas cette règle ?

Toute infraction à cette règle peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750€ et le risque de saisie de vos biens personnels, en cas d’endettement. 

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